REGROUPEMENT DES
ARTS DE
RUE DU
QUÉBEC
Statuts et règlements
Propositions à adopter lors de l’Assemblée générale de fondation
Le 16 mars 2009
À l’Espace Culturel Centre-Nord, La Cenne
Version finale du 14 mars 2009
Table des matières
Page
CHAPITRE I :.............. DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................................. 1
1.1 Dénomination sociale
1.2 Objets
1.3 Définitions
1.4 Siège social
1.5 Sceau
1.6 Usage des genres
CHAPITRE II :............. LES MEMBRES ................................................................................. 2
2.1 Membres individuels
2.2 Membres compagnies
2.3 Membres stagiaires individuels
2.4 Membres stagiaires compagnies
2.5 Membres associés
2.6 Membre honoraire
2.7 Admission des membres
2.8 Droits des membres
2.9 Cotisations
2.10 Retrait
2.11 Suspension ou expulsion
2.12 Registre des membres
CHAPITRE III :............ L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE............................................................... 4
3.1 Composition
3.2 Assemblée générale annuelle
3.3 Assemblée générale spéciale
3.4 Avis de convocation
3.5 Quorum
3.6 Votes
3.7 Officiers de l’assemblée générale
CHAPITRE IV : .......... LE CONSEIL D’ADMINISTRATION .................................................... 6
4.1 Pouvoirs et responsabilités
4.2 Composition du Conseil d’administration et désignation des administrateurs
4.3 Durée du mandat des administrateurs
4.4 Démissions, retraits, vacances et remplacements
4.5 Assemblées du conseil d’administration
4.6 Convocation
4.7 Quorum
4.8 Votes
CHAPITRE V : ........... LES OFFICIERS DE LA CORPORATION............................................ 8
5.1 Président
5.2 Vice-président
5.3 Secrétaire
5.4 Trésorier
5.5 Élection des officiers
CHAPITRE VI : .......... LE COMITÉ EXÉCUTIF....................................................................... 8
6.1 Rôle du comité exécutif
6.2 Composition du comité exécutif
6.3 Réunions du comité exécutif
6.4 Convocation
6.5 Quorum
6.6 Votes
6.7 Procès-verbaux
CHAPITRE VII :.......... DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................ 9
7.1 Effets bancaires
7.2 Emprunts
7.3 Gestion financière
7.4 Exercices financiers
7.5 Vérification
7.6 Modification aux statuts et règlements
7.7 Dissolution de la corporation
7.8 Entrée en vigueur
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Dénomination sociale
Le REGROUPEMENT DES ARTS DE RUE DU QUÉBEC, (RARQ) ci-après appelé «la corporation», a été constitué en corporation à but non lucratif par des lettres patentes émises le 12 décembre 2008 par l’Inspecteur général des institutions financières, en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies, sous le numéro d’entreprise du Québec 1165579716.
1.2 Objets
La création de ce nouveau regroupement est issue de la volonté des artistes et des organismes professionnels du milieu. Il vise à :
o Rassembler et regrouper les compagnies et les artistes dits de rue, qui exercent leurs disciplines artistiques de façon professionnelle hors des lieux pré-affectés, généralement des espaces sociaux partagés par la population.
o Représenter, promouvoir et défendre les intérêts de ses membres auprès de tous les paliers de gouvernement, d’associations d’artistes, des diffuseurs spécialisés, des écoles de formation artistiques professionnelles, des médias et de la population.
o Favoriser le développement et la qualité des arts de rue par des actions concrètes : Échanges entre les membres, formations et stages, création d’un répertoire des membres, de leurs œuvres et d’outils de communication.
o Recevoir de l’aide gouvernementale sous forme de subvention auprès des divers gouvernements.
o Recevoir des dons, legs et autres contributions de même nature en argent, en valeurs mobilières ou organiser des campagnes de souscriptions, dans le but de recueillir des fonds pour le développement du regroupement et de ses membres et émettre des reçus fiscaux le cas échéant.
o Adhérer à l’universalité des valeurs de liberté et de tolérance.
1.3 Définitions
Dans ce règlement, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes suivants signifient :
o Arts de rue : Les arts de rue se fondent sur une grande richesse de métiers et de disciplines artistiques. Ils impliquent metteurs en scène, interprètes, plasticiens, scénographes, vidéastes et techniciens, qui travaillent à inscrire un projet artistique au cœur de l’espace public. Les arts de la rue font appel au théâtre, aux arts de la prouesse, aux arts plastiques urbains, à la musique, à la danse, la pyrotechnie, au multimédia. Ils font preuve d'une grande inventivité dans le métissage des disciplines et le renouvellement des formes conventionnelles, en particulier dans le domaine des écritures non textuelles. Ils présentent toutes sortes de spectacles en espace ouvert, fixes ou déambulatoires, allant de formes gigantesques jusqu'aux propositions les plus intimes. Les artistes s’adaptent aux lieux de représentation, des centres ville aux zones périurbaine ou rurales. Enfin, la relation originale au public via l'interactivité et l'interpellation du spectateur reste un ressort essentiel de la création des spectacles.
o Artiste de rue professionnel : Artiste qui tire des revenus de son activité en art de rue ;
o Assemblée générale : l’ensemble des membres de la corporation dûment convoqués et réunis en assemblée ;
o Conseil : le Conseil d’administration du Regroupement des Arts de rue du Québec ;
o Majorité: 50% + 1 des voies exprimées par les membres votants présents ;
1.4 Siège social
Le siège social de la corporation est situé à Montréal à l’adresse décidée de temps à autre par le Conseil.
1.5 Sceau
La corporation n’est pas tenue par la Loi d’avoir un sceau.
1.6 Usage des genres
Dans ce règlement, l’usage du genre masculin ou du genre féminin pour désigner des personnes, des fonctions, des statuts ou des titres ne présume pas du sexe des individus.
CHAPITRE II : LES MEMBRES
La Corporation compte six catégories de membres, soit des membres individuels, membres compagnies, membres stagiaires individuels, membres stagiaires compagnies, membres associés et membres honoraires.
2.1 Membres individuels
Peuvent devenir membres individuels de la corporation :
o les artistes de rue professionnels ayant participé à un minimum de deux (2) productions en art de rue, tel que défini à l’article 1.3 du présent règlement.
2.2 Membres compagnies
Peuvent devenir membres compagnies de la corporation :
o les compagnies de rue ayant produit de façon professionnelle un minimum de deux (2) productions en art de rue, tel que défini à l’article 1.3 du présent règlement.
2.3 Membres stagiaires individuels
Peuvent devenir membres stagiaires individuels de la corporation :
o Les artistes qui aspirent à devenir membres individuels de la corporation en accédant aux critères définis par le présent règlement.
2.4 Membres stagiaires compagnies
Peuvent devenir membres stagiaires compagnies de la corporation :
o Les compagnies qui aspirent à devenir membres compagnies de la corporation en accédant aux critères définis par le présent règlement.
2.5 Membres associés
Peuvent devenir membres associés de la corporation :
o Les individus, organismes, associations et regroupements intéressés au développement des arts de rue.
2.6 Membre honoraire
Peut devenir membre honoraire de la corporation toute personne qui par sa contribution exceptionnelle favorise le développement des arts de rue.
2.7 Admission des membres
L’admission de toutes les catégories de membres se fait par résolution du conseil d’administration.
2.8 Droit des membres
Les membres individuels et les membres compagnies ont droit de vote à l’assemblée générale et sont éligibles au Conseil d’administration. Il est convenu qu’aucun membre de peut à la fois voter comme membre individuel et membre compagnie.
2.9 Cotisations
Pour être admis comme membre et en conserver le statut il faut acquitter une cotisation annuelle de :
Trente dollars (30) pour les membres individuels,
Trente dollars (30) pour les membres stagiaires individuels,
Cinquante dollars (50) pour les membres compagnies,
Cinquante dollars (50) pour les membres stagiaires compagnies,
Cinquante dollars (50) pour les membres associés.
Les membres honoraires sont dispensés de cotisation.
Le conseil d’administration fixe la cotisation annuelle des membres. Aucune cotisation acquittée n’est remboursable.
2.10 Retrait
Tout membre peut se retirer de la corporation. Il doit en faire part par écrit à un officier de la corporation, qui prend acte et en informe le conseil d’administration.
2.11 Suspension ou expulsion
Le conseil d’administration peut, par résolution, suspendre pour la période qu’il détermine ou expulser définitivement un membre qui enfreindrait une disposition des règlements de la corporation ou dont la conduite serait jugée nuisible aux objectifs de la corporation, après avoir donné à ce dernier la possibilité d’être entendu.
2.12 Registre des membres
La corporation est tenue de maintenir à jour une liste des membres individuels, membres compagnies, membres stagiaires individuels, membres stagiaires compagnies, membres associés et membres honoraires de la corporation et chacun d’eux a droit d’en prendre connaissance.
CHAPITRE III : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
3.1 Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres de la corporation.
3.2 Assemblée générale annuelle
Dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier, (fixé du 1er janvier au 31 décembre) la corporation tient une assemblée générale annuelle ; l‘ordre du jour est élaboré par le conseil d’administration et doit comporter au moins les sujets suivants:
o le rapport d’activités de l’exercice précédent ;
o les états financiers (bilan et état des revenus et dépenses) de l’exercice précédent ;
o La présentation du plan d’action pour l’année à venir ;
o la nomination d’un vérificateur si nécessaire ;
o le cas échéant, la ratification des règlements ou des modifications aux règlements adoptés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice ;
o l’étude de toute proposition soumise au Conseil d’administration ;
o La ratification de tous les gestes posés par le conseil d’administration ;
o l’élection des administrateurs.
3.3 Assemblée générale spéciale
Le Conseil d’administration, le président ou dix pour cent (10%) des membres votants peuvent demander la tenue d’une assemblée générale spéciale.
Une telle demande doit être formulée par écrit et spécifier les motifs et les objets d’une telle assemblée.
Elle est adressée au secrétaire de la corporation qui doit y donner suite dans les vingt-et-un (21) jours.
3.4 Avis de convocation
Le secrétaire de la corporation a la responsabilité de convoquer les assemblées générales. L’avis de convocation de l’assemblée générale doit indiquer toute affaire qui doit y être prise en considération.
Le délai de convocation est de quinze (15) jours pour une assemblée générale annuelle et de sept (7) jours pour une assemblée générale spéciale.
3.5 Quorum
Le quorum de l’assemblée générale est constitué du moindre des deux nombres suivants : 50% + 1 des membres ou dix (10) d’entre eux.
Lorsque le quorum n’est pas atteint dans les trente (30) minutes suivant le moment prévu à l’avis de convocation, l’assemblée est reportée. Nonobstant le deuxième alinéa de l’article 3.4, le secrétaire convoque à nouveau l’assemblée à une date n’excédant pas quinze (15) jours la date initialement prévue. Lors de l’assemblée ainsi reportée, le quorum est constitué des membres présents.
3.6 Votes
Les membres individuels et membres compagnies ont droit à un vote chacun.
Sauf dispositions contraires dans la Loi, les décisions de l’assemblée générale se prennent à la majorité des voix exprimées. Le président d’assemblée ne participe pas au vote. En cas d’égalité des voix, le président exerce son droit de vote.
Lors de l’élection des administrateurs, le vote se fait par scrutin secret.
Sous réserve de l’alinéa précédent, les votes sur les propositions soumises à l’assemblée générale se prennent à main levée, à moins que cinq (5) membres ne fassent la demande d’un scrutin secret. Cette demande doit être consignée au procès-verbal.
3.7 Officiers de l’assemblée générale
À moins que l’assemblée n’en décide autrement, le président et secrétaire de la corporation agissent comme officiers (président et secrétaire) de l’assemblée générale.
CHAPITRE IV : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
4.1 Pouvoirs et responsabilités
Les membres du Conseil sont responsables du dynamisme associatif et de son bon fonctionnement démocratique. Ils inspirent la réflexion, donnent l’élan, induisent et lancent des chantiers de réflexions, imaginent et créent des occasions de rencontre.
Le Conseil gère les affaires de la corporation selon les objets et dispositions générales de l’article 1.2. Les décisions des administrateurs se prennent par voie de résolutions, adoptées lors de réunions dûment convoquées et tenues. Le Conseil d’administration a la responsabilité de :
o mettre en œuvre les politiques relatives à la mission de la corporation ;
o concevoir les règlements administratifs nécessaires à la bonne marche de la corporation et les soumettre pour ratification à l’assemblée générale ;
o admettre les membres toutes catégories et, le cas échéant, les suspendre ou les expulser ;
o désigner les officiers de la corporation ;
o proposer annuellement un budget et un plan de travail et en assurer le suivi et l’évaluation annuelle ;
o mettre en œuvre les politiques de gestion de la corporation, notamment en matière d’embauche et de rémunération du personnel de la corporation.
4.2 Composition du Conseil et désignation des administrateurs
Le Conseil est composé d’un maximum de neuf (9) membres votants dont sept (7) sont choisis par l’assemblée générale et deux (2) qui peuvent être cooptés par le Conseil.
Il est convenu que les dirigeants d’une compagnie membre ne peuvent siéger simultanément au Conseil d’administration du Regroupement des arts de rue.
Le tout, dans la mesure où le nombre de candidatures le permet.
4.3 Durée du mandat des administrateurs
Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux (2) ans. Ils ne pourront être élus pour plus de trois (3) mandats consécutifs.
Lors de la première élection, trois (3) administrateurs sont élus pour un mandat de deux (2) ans et quatre (4) administrateurs pour un mandat d’un (1) an. Un (1) membre coopté l’est pour deux (2) ans et le second, un (1) an.
Le mandat d’un administrateur débute dès la clôture de l’assemblée générale au cours de laquelle il a été élu. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
4.4 Démissions, retraits, vacances et remplacements
Cesse de faire partie du Conseil d’administration la personne :
o dont la démission écrite du poste d’administrateur est déposée au conseil ;
o qui n’a pas été présente à trois (3) assemblées consécutives du Conseil sans avoir fourni des motifs satisfaisants au Conseil d'administration ;
o qui ne satisfait plus aux conditions de désignation.
En cas de vacance au Conseil d’administration, les administrateurs en fonction désignent pour la partie non écoulée du mandat un remplaçant satisfaisant aux mêmes exigences d’éligibilité.
4.5 Assemblées du Conseil d’administration
Les administrateurs se réunissent aussi souvent que nécessaire, au minimum quatre (4) fois par exercice financier. Si tous sont d’accord, les administrateurs peuvent tenir une assemblée à l’aide de moyens électroniques permettant de communiquer oralement entre eux. Une assemblée du Conseil d’administration peut être convoquée sur demande du président ou de trois (3) administrateurs.
4.6 Convocation
Le secrétaire de la corporation a la responsabilité de convoquer les assemblées du Conseil d’administration. L’avis de convocation doit parvenir aux membres au moins dix (10) jours avant sa tenue. Exceptionnellement, si la majorité des administrateurs y consentent, un avis de convocation verbal ou télécopié ou transmis par courrier électronique peut être donné au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance.
4.7 Quorum
Le quorum des assemblées du Conseil d’administration est de plus de la moitié des membres.
4.8 Votes
Les décisions du Conseil d’administration se prennent à la majorité des voix. En cas d’égalité, la motion est déposée pour être reprise à une date ultérieure.
Conformément à la Loi sur les compagnies, les résolutions écrites, signées par tous les administrateurs habiles à voter sur ces résolutions lors des assemblées du Conseil, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours de ces assemblées.
CHAPITRE V : LES OFFICIERS DE LA CORPORATION
5.1 Président
Le président est le premier porte-parole officiel de la corporation. Il préside les assemblées du conseil d’administration et, à moins de décision contraire, les assemblées générales. Il coordonne les activités du conseil d’administration.
5.2 Vice-président
Le vice-président est le second porte-parole officiel de la corporation. Il assiste et remplace le président au besoin et selon ses disponibilités.
5.3 Secrétaire
Le secrétaire tient le registre des membres, il convoque les assemblées générales, les assemblées du conseil d’administration et les réunions du bureau de direction et il dresse les procès-verbaux. Il a la garde des lettres patentes, des règlements et des contrats de la corporation.
5.4 Trésorier
Le trésorier est responsable de l’élaboration du budget et de sa présentation au conseil d’administration, du suivi comptable et de la production des états financiers annuels. Il a la garde des fonds et des livres comptables de la corporation.
5.5 Élection des officiers
Le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier sont élus par et parmi les administrateurs. Cette élection se tient à la suite de l’assemblée générale annuelle. Le vote se prend à main levée, à moins qu’un administrateur ne demande le scrutin secret qui est alors automatiquement accordé. Le mandat des officiers est d’un an. Il peut être renouvelé
CHAPITRE VI : LE COMITÉ EXÉCUTIF
6.1 Rôle du comité exécutif
Le comité exécutif voit à l’exécution des décisions du Conseil d’administration et exerce les pouvoirs qui peuvent lui être attribués par le Conseil d’administration.
6.2 Composition du comité exécutif
Le comité exécutif est composé du président, du vice-président, du secrétaire et du trésorier de la corporation auxquels s’adjoindra le temps venu la personne responsable de la permanence, sans droit de vote.
6.3 Réunions du comité exécutif
Le comité exécutif se réunit lorsque nécessaire. Les réunions peuvent se tenir par téléphone ou autre média électronique interactif. Une réunion peut être convoquée sur demande du président ou de deux (2) officiers.
6.4 Convocation
Le secrétaire de la corporation a la responsabilité de convoquer les réunions du comité exécutif. Cette responsabilité peut être déléguée à la personne responsable de la permanence. L’avis de convocation peut être écrit, verbal, télécopié ou transmis par courrier électronique.
6.5 Quorum
Le quorum des réunions du comité exécutif est de trois (3) membres.
6.6 Votes
Les décisions du comité exécutif se prennent à la majorité des voix.
Conformément à la Loi sur les compagnies, les résolutions écrites, signées par tous les membres du bureau habiles à voter sur ces résolutions lors des réunions du comité exécutif, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours de ces réunions.
6.7 Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du conseil exécutif sont transmis à tous les administrateurs.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Effets bancaires
Tous les chèques, billets et autres effets bancaires seront signés par au moins deux (2) des quatre (4) personnes désignées à cette fin par le conseil d’administration.
7.2 Emprunts
Le conseil d’administration peut, lorsqu’il le juge opportun :
o emprunter de l’argent sur le crédit de la personne morale en obtenant des prêts ou avances ou sous forme de découverts, ou par l’escompte d’effets et instruments négociables, faits, tirés, acceptés ou endossés par la personne morale ou de toute autre manière;
o émettre des obligations, débentures et autres valeurs de la personne morale, les donner en garantie ou autrement, le tout selon les conditions, modalités et considérations qu’ils jugeront appropriées;
o hypothéquer (de façon ouverte ou fermée), céder, transporter ou affecter de quelque manière que ce soit, la totalité ou une partie des biens, meubles ou immeubles, entreprises ou droits, présents ou futurs de la personne morale, pour garantir lesdites obligations, débentures ou valeurs émises, ou pour garantir tous emprunts, dettes, responsabilités, ou engagements présents ou futurs, directs ou indirects de la personne morale.
Les pouvoirs mentionnés ci-dessus seront exercés par au moins deux (2) des quatre (4) personnes désignées à cette fin par le conseil d’administration, dont obligatoirement le président ou le trésorier.
7.3 Gestion financière
Le Conseil d'administration adoptera et maintiendra en tout temps en vigueur une politique de gestion financière, qui déterminera les signataires et encadrera le droit de dépenser du conseil d'administration, du bureau de direction, des officiers et du personnel.
7.4 Exercices financiers
L’exercice financier de la corporation va du premier (1er) janvier au trente-et-un (31) décembre de chaque année.
7.5 Vérification
Les livres et états financiers de la corporation sont vérifiés annuellement si nécessaire. Le choix du vérificateur se fait lors de l’assemblée générale annuelle. Le rapport du vérificateur est déposé à l’assemblée générale.
7.6 Modification aux statuts et règlements
En ce qui concerne le nombre d’administrateurs, la nomination, les fonctions, les devoirs et la destitution de tout agent, officier, employé de la corporation et leur rémunération, l’assemblée générale peut adopter de nouveaux règlements, révoquer, modifier ou remettre en vigueur un règlement existant par un vote de deux tiers des membres votants présents à l’assemblée.
Sur des objets autres que ceux mentionnés au paragraphe qui précède, le conseil d’administration peut adopter de nouveaux règlements, révoquer, modifier ou remettre en vigueur un règlement existant. Ces adoptions, révocations, modifications ou remises en vigueur cessent de s’appliquer si elles ne sont pas ratifiées lors d’une assemblée générale spéciale ou lors de l’assemblée générale annuelle qui suit immédiatement leur adoption.
7.7 Dissolution de la corporation
La corporation ne peut être dissoute que par un vote des deux tiers (2/3) des membres votants présents à une assemblée générale spéciale convoquée spécifiquement à cette fin. Si telle résolution est adoptée, le conseil d’administration est mandaté pour procéder à la dissolution et à l’abandon des lettres patentes. Au cas de dissolution de la corporation, ses biens seront dévolus à une ou des organisations à but non lucratif exerçant une activité analogue.
7.8 Entrée en vigueur
Le présent règlement général de la corporation entre en vigueur dès son adoption en assemblée générale.
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